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LEGISLATION / REGLEMENTATION
LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS EN MER


TEXTES NATIONAUX

  • Instruction du premier ministre n° PRMX0104777J du 02 avril 2001 relative à l’intervention des pouvoirs publics en cas d’accidents maritimes majeurs.
  • Instruction du premier ministre n° PRMX0205457J du 04 mars 2002 relative au fonds d’intervention contre les pollutions marines accidentelles.
  • Instruction du premier ministre n° PRMX0205456C du 04 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin.
  • Instruction du premier ministre n° PRMX0205903C du 15 juillet 2002 portant adaptation à certaines collectivités d’outre-mer de l’instruction relative à la lutte contre la pollution du milieu.
  • Instruction du premier ministre n° PRMX0609020J du 11 janvier 2006 portant adaptation de la règlementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin
  • Décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer.
  • Décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer
  • Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 portant modernisation de la sécurité civile.
  • Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile.
  • Instruction du premier ministre n° PRMX0407585J du 29 juillet 2004 relative à l’accueil des navires en difficultés dans des lieux de refuge.

TEXTES INTERNATIONAUX

  • [OMI] Convention de Bruxelles signée le 29 novembre 1969 relative à l’intervention en haute mer sur accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et son protocole de Londres signé le 02 novembre 1973 – entrée en vigueur le 13 mai 1995.
  • [OMI] Convention MARPOL 73/78 – convention internationale pour la prévention des pollutions par les navires – entré en vigueur le 02 octobre 1983 ; amendée à de nombreuses reprises, dont derniers amendements en 2008.
  • [OMI] Convention CLC (International convention on civil liability for oil pollution damage)…) signée le 29 novembre 1969 relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures – entrée en vigueur le 19 juin 1975 ; protocole du 27 novembre 1992 entré en vigueur le 30 mai 1996 et amendements adoptés en 2000.
  • [OMI] Convention OPRC (International convention on oil pollution preparedness, response and cooperation) relative à la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures signée le 30 novembre 1990 – entrée en vigueur le 13 mai 1995 ; protocole OPRC/HNS (on prepardness, response and cooperation to pollution incidents by hazardous and noxious substances) relatif aux autres produits dangereux et polluants signé le 15 mars 2000 – entré en vigueur le 14 juin 2007.
  • [ONU] Convention de Montego Bay sur le droit de la mer (convention UNCLOS : United Nations convention for the Law of the Sea) signée en décembre 1982 (dite aussi convention UNCLOS – ONU) – entrée en vigueur le 16 novembre 1994.
  • Convention de Barcelone : convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, signée le 16 février 1976 – entrée en vigueur le 12 octobre 1978. version amendée en vigueur depuis le 09 juillet 2004 : convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen. De cette convention découle le protocole d’urgence REMPEC, qui regroupe 21 états riverains de la mer méditerranée pour la lutte contre les pollutions marines – entré en vigueur en 2004.

ACCORDS REGIONAUX

  • Accord de Bonn : accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures, signé le 09 juin 1969 ; amendé et complété le 13 septembre 1983 par accord de Bonn concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses. Parties contractantes : France, Royaume Uni, Belgique, Allemagne, Pays Bas, Danemark, Suède et Norvège.
  • Manche Plan : accord franco-britannique, signé le 15 mai 1978, version modificative en vigueur depuis le 09 juin 1993. Plan d’intervention franco-britannique en cas de sinistre en Manche.
  • Biscaye Plan : plan franco-espagnol de sauvegarde maritime et de lutte antipollution dans le golfe de Gascogne, signé à Bayonne le 25 novembre 1999.
  • Lion Plan : accord franco-espagnol signé le 22 juillet 2002, portant coopération technique et assistance mutuelle entre la France et l’Espagne en matière de sauvetage et de lutte antipollution dans le golfe de Lion.
  • RAMOGEPOL : plan d’intervention pour la lutte contre les pollutions accidentelles signé en 1993 dans le cadre de l’accord RAMOGE entre la France, l’Italie et Monaco (instrument de coopération scientifique, technique, juridique et administratif pour la gestion intégrée du littoral méditerranéen, signé le 10 mai 1976 entre la France, l’Italie et Monaco, amendé le 27 novembre 2003).